DÉFISCALISATION
LE DISPOSITIF PINEL
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer et de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.
Ce dispositif fiscal a pour objet d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier neuf, afin de pallier à un manque de logements.
Le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021, qui n’ont pas été remis en cause par la loi de finances pour 2022 et qui s’appliqueront donc dès l’an prochain. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, la ministre chargée du Logement a annoncé que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avec le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, le logement doit être d’une superficie minimale de 28 m2 pour un studio, de 45 m2 pour un deux-pièces, de 62 m2 pour un trois-pièces, de 79 m2 pour un quatre-pièces et de 96 m2 pour un cinq-pièces.
En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Un
décret venant fixer définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+ étant attendu.
LE DISPOSITIF DENORMANDIE
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans les communes concernées et qui effectuent des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.
À noter que la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.